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Amendement N° 118 3ème rectif. (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 249 )
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucune structure ne peut bénéficier de fonds publics si elle n’applique pas les tarifs opposables. Aussi proposent-ils de le préciser.
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