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Amendement N° 249 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 118 )
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour nos concitoyens.
Cet amendement propose de modifier l’article L. 6323-3 du code de la santé publique qui définit les maisons de santé, car dans la mesure ou elles reçoivent des aides publiques à l’investissement ou au fonctionnement, il serait donc normal de leur demander d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant puisque leur objectif est de faciliter l’accès aux soins.
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