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Amendement N° 121 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 183 297 )
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 34 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, a pour objet d’instaurer un secteur optionnel permettant aux professionnels de santé de réaliser légalement des dépassements d’honoraires. Ces derniers pourraient éventuellement être pris en charge par les assurances complémentaire qui n’auraient d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs. Le risque est donc grand que s’amplifie encore plus le mouvement de démutualisation et que les restes à charges supportés par les patients explosent, entrainant des renoncements aux soins. Ils proposent donc la suppression de cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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