Amendement N° 18 (Adopté)

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, a pour objet de forcer les partenaires conventionnels à trouver un accord sur le secteur optionneldans le mois qui suit la promulgation de la loi. A défaut, le Gouvernement pourra modifier par arrêté la convention.

La rédaction de l’article est obscure et ne permet pas de mesurer exactement la portée des modifications que le Gouvernement entend apporter à la convention médicale.

Surtout, le secteur optionnel ne peut constituer, à lui seul, la solution à la question des dépassements d’honoraires, car il ne touche que trois spécialités et pourrait même se limiter à un simple effet d’aubaine pour certains professionnels, sans contraindre aucunement ceux qui pratiquent des dépassements élevés. En outre, il attribue à des médecins pratiquant des dépassements les mêmes avantages que ceux destinés aux médecins du secteur 1 en termes de prise en charge des cotisations sociales.

Par ailleurs, l’article oblige les contrats « responsables » à prendre en charge les dépassements d’honoraires du secteur optionnel, ce qui ne pourra avoir comme effet qu’une augmentation durable de l’ensemble des cotisations et primes d’assurance. Qui plus est, en l’absence de véritable différentiel de taxation entre les contrats responsables et les autres, comme l’a proposé le Gouvernement lors du collectif budgétaire en septembre, les organismes complémentaires n’auront plus intérêt à développer cette offre. Le résultat serait finalement le contraire de ce qui est souhaité.

Au total, cet article - cautère sur une jambe de bois - n’est manifestement pas mûr. Il convient donc de le supprimer.