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Amendement N° 136 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10 quater
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, dont le coût total est évalué à 4, 9 milliards d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 à un article additionnel après l'article 10 quater).
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