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Amendement N° 5 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 136 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10 quater
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger l’article 1erde la loi Tepa qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif.
Dans une période de très faible croissance, il constitue un véritable frein à l’embauche.
Il est par ailleurs très coûteux, environ 4, 5 milliards d’euros pour les finances publiques, dont 3, 4 milliards pour les seules finances sociales.
La situation extrêmement tendue des finances publiques et particulièrement des comptes sociaux rend nécessaire que cette mesure soit abrogée.
Si l’ensemble des coordinations nécessaires à l’attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes devraient revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.
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