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Amendement N° 137 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Afin d’accroître la transparence et le contrôle du Parlement sur le nouveau Fonds d’intervention régionale, il est proposé que sa dotation soit fixée en loi de financement de la sécurité sociale et non par arrêté.
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