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Amendement N° 25 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 137 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Les dotations des caisses d’assurance maladie au Fiqcs et au Fmespp sont aujourd’hui fixées, chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale et le présent projet de loi ne modifie pas ce point.
Or, l’alinéa 16 de cet article prévoit, de son côté, que la dotation des caisses au Fir, nouveau fonds qui absorbera une grande part des fonds existants, serait arrêtée par le Gouvernement.
Cet amendement tend à rétablir les droits du Parlement, en lui permettant de voter, chaque année, la contribution de l’assurance maladie au nouveau fonds d’intervention régional dont le total de crédits devrait avoisiner 1, 5 milliard d’euros.
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