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Amendement N° 159 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. S. Larcher, Antiste, Mme D. Gillot, MM. Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones géographiques afin de tenir compte des facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, tenant à la géographie. Il permet de donner une base légale à une pratique courante.
La géographie s’exprime par des différences relatives au coût du foncier, mais aussi par un surcoût concernant les rémunérations servies de manière directe dans les départements d’outre-mer, avec des valeurs de point et des régimes indemnitaires particuliers, les loyers, les prestations de service et achats.
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