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Amendement N° 173 3ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 353
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Cardoux, Savary, Mme Deroche, M. Laménie, Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel, Jouanno.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 10 quater
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
est égal à 20 %
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
du montant de ces rémunérations
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du
par les mots :
les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le
Exposé Sommaire :
Cet amendement simplifie le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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