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Amendement N° 212 (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5, 25 % pour les pensions de retraite. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun, c’est-à-dire de faire passer ce taux de 6, 6% à 7, 5%.
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