Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)

Cet article introduit un agrément par l’Etat des rémunérations des directeurs des organismes nationaux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale de base, ce qui pose de nombreux problèmes.

En effet, ces organismes peuvent avoir des statuts juridiques différents. Pour les établissements publics, les règles de fonctionnement habituelles permettent déjà à l’Etat de contrôler les rémunérations des directeurs.

Les organismes de droit privé et notamment, ceux de l’Organisation Autonome d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales ainsi que le Caisse Nationale des Barreaux Français sont soumis au droit du Travail, et les contrats de travail sont des contrats de droit privé. Ces dispositions introduisent une ingérence de l’Etat qui se substituerait aux Conseils d’administration, y compris sur l’évolution des rémunérations, alors qu’il a déjà des moyens juridiques de s’opposer à des décisions excessives des Conseils d’Administration avec le contrôle de légalité et l’approbation des budgets.

En outre, la liste des organismes concernés serait fixée par décret, avec un risque de discrimination, voire d’arbitraire entre différents organismes (pourquoi exclure du champ d’application les mutuelles d’étudiants et de fonctionnaires).

Enfin, ces dispositions sont applicables aux caisses d’assurance vieillesse des professions libérales, qui ne gèrent pas de régime de base, cette gestion étant dévolue à la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse des Professions Libérales, mais qui gèrent des régimes complémentaires, financés uniquement par les professionnels libéraux. Les caisses AGIRC-ARRCO, qui gèrent les régimes complémentaires des salariés, ne sont pas soumises à de telles dispositions.

Les Conseils d’Administration, composés de professionnels libéraux élus par leurs airs ont suffisamment démontré leur responsabilité, avec des régimes excédentaires et des frais de gestion inférieurs à ceux des autres organismes, pour ne pas avoir à demander à l’Etat l’autorisation de recruter les dirigeants les plus compétents.

Les objectifs du Gouvernement sont louables, mais leur mise en œuvre ne peut se faire par des mesures autoritaires et précipitées.

C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de supprimer cet article et d’engager les concertations nécessaires sur ce sujet.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.