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Amendement N° 274 (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Lepage, Conway Mouret, MM. Leconte, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 34 ter
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’exercice prévues au 1° et au 2° ne sont pas requises pour les médecins, de nationalité française, titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme.
Exposé Sommaire :
Notre amendement vise à mettre fin à une aberration qui discrimine des médecins français au seul motif de leur nationalité et il s’inscrit dans la volonté gouvernementale, affichée encore lors du débat sur ce projet de loi à l’Assemblée nationale, de « garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui dépend en partie de ces praticiens […] à diplôme hors Union européenne ».
En effet, nombre de médecins français, titulaires d’un diplôme hors Union européenne, et, pour la majorité d’entre eux, issus de familles durablement installées à l’étranger, ne seront pas autorisés à se présenter aux nouvelles épreuves de vérifications des connaissances parce qu’ils n’ont pas la possibilité de justifier de l’exercice de trois années de fonctions rémunérées en établissement de santé.
Cette situation ubuesque est induite par l’interdiction qui leur est faite, en raison de leur nationalité, de présenter leur candidature à des postes de faisant « fonction d'interne » en France, alors même que leurs condisciples, titulaires du même diplôme, mais de nationalité étrangère en ont l’autorisation.
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