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Amendement N° 283 (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 9
Après le mot :
décret
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que toute demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé soit accompagnée du versement d’une taxe additionnelle qui ne soit pas plafonnée à 5 580 euros mais qui puisse être indexée sur le chiffre d’affaire de l’année de l’année précédente.
Il semble équitable qu’un médicament plus vendu qu’un autre concoure en proportion aux recettes de la sécurité sociale.
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