Amendement N° 31 (Adopté)

L’article 37 porte sur la tarification des Ehpad et vise à autoriser des dérogations aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins pour les besoins d’expérimentations qui seraient lancées en 2012 par les agences régionales de santé auprès d’établissements volontaires. Dans le cadre de ces expérimentations, le forfait global relatif aux soins pourrait être modulé en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.

Le principe de la tarification à la ressource des Ehpad, avec un forfait global relatif aux soins, a été inscrit dans l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L’entrée en vigueur de cette réforme tarifaire, prévue au 1^erjanvier 2010, n’est toujours pas intervenue, la parution du décret d’application préparé durant l’année 2010 étant désormais suspendue sine die. Par ailleurs, les directeurs d’ARS ont reçu instruction de surseoir au développement du tarif global, dont la généralisation avait jusqu’alors été vivement encouragée, en l’attente d’évaluations plus approfondies sur l’inclusion des soins de ville.

Dans un contexte aussi incertain, le lancement de nouvelles expérimentations destinées à mettre au point des indicateurs sophistiqués qui ne pourront être évalués qu’en 2014 aurait pu s’envisager si ces expérimentations ne se plaçaient pas dans la perspective d’une nouvelle forme de modulation du financement des établissements.

Cette modulation fondée sur des indicateurs de qualité et d’efficience, s’ajouterait à celle déjà engagée sur la base de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles, en fonction de l’état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins (grille Agirr et outil Pathos). Alors que cette tarification dite « au GMPS » (Gir moyen pondéré soins) reste à généraliser et à évaluer, et que l’on ignore toujours si et quand le principe de la tarification à la ressource posé par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sera appliqué, il n’est pas opportun d’introduire, à travers les expérimentations proposées par cet article, de nouveaux éléments de modulation des forfaits soins des Ehpad.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.