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Amendement N° 298 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 85 )
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d’hébergements pour les personnes âgées dépendantes et pour définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais il ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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