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Sous-Amendement N° 337 à l'amendement N° 306 (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 12
Amendement n° 306 rect. bis
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à une hausse de la CSG portant sur les revenus d’activité. Cette mesure, qui participe de la fiscalisation de notre système de protection sociale fait une nouvelle fois supporter une partie des efforts sur les ménages, alors que le Gouvernement à annoncer le Lundi 7 novembre de nouvelles mesures lourdes de conséquences sur les salariés et les ménages. Aussi, les auteurs de ce sous-amendement proposent-ils de supprimer le I de l’amendement, pour ne conserver que la hausse de la CSG relative aux revenus du patrimoine.
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