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Amendement N° 306 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 337
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, M. Vendasi.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 8 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 6, 9 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % ».
II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :
1° Au a), le taux : « 5, 25 % » est remplacé par le taux : « 5, 55 % » ;
2° Au b), le taux : « 4, 85 % » est remplacé par le taux : « 5, 45 % » ;
3° Au c), le taux : « 5, 95 % » est remplacé par le taux : « 6, 55 % ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la situation économique et de l'ampleur des besoins qui ne font que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques, le nécessaire équilibre des comptes sociaux exige de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Plutôt que d'augmenter la seule CRDS qui diminue le volume de la dette, cet amendement propose d'augmenter la CSG qui réduit le déficit à sa source. L’augmentation proposée est de 0, 3 % pour les revenus d’activité et de remplacement et de 0, 6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que pour les gains de jeux.
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