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Amendement N° 43 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-6. - Les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5 sont applicables, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux salariés mentionnés au 8° de l’article L. 412-8. »
Exposé Sommaire :
Le régime de sécurité sociale des gens de mer est défini par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et a l'unification du régime d'assurance des marins. Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ils ne pouvaient être privés du complément d’indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Or c’est précisément ce que prévoit l’article 20 du décret-loi précité. La décision du Conseil constitutionnel produit tous ses effets en jurisprudence, puisque la Cour de Cassation a ouvert le bénéfice de l’indemnisation prévue au livre IV du code de la sécurité sociale au gens de mer. Il paraît cependant important, pour la clarté du droit, que la correction qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel figure expressément dans le code de la sécurité sociale.
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