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Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 334 (Adopté)
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bisde l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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