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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 15 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2011 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligation constitutionnelle et il n’y a pas lieu de prévoir son dessaisissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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