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Amendement N° I-109 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 novembre 2011 par : MM. Doligé, Cardoux, de Legge, Dulait, Mme Lamure.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le montant de la contribution est fixé à 7, 16 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides mentionnées au I ci-dessus lorsqu’elles contiennent du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Il est fixé à 3, 58 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides contenant du sucre ajouté dans une proportion inférieure à 8g pour 100ml. Seules pourront bénéficier de ce dernier montant les personnes mentionnées au III du présent article qui se seront engagées à faire figurer dans l’étiquetage des boissons et préparations liquides susmentionnées la teneur du produit en sucre ajouté.
« Ces montants sont relevés au 1erjanvier de chaque année à compter du 1erjanvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ils sont exprimés avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à introduire la notion de seuils d'application dans le projet de taxe visant les boissons rafraichissantes contenant des sucres ajoutés. Conformément aux lignes directrices du PNNS, son objectif est d’encourager les consommateurs à consommer moins sucré et d’inciter les industriels à reformuler les recettes existantes et à développer des recettes de boissons moins sucrées.
Pour ce faire, le seuil proposé est de 8g pour 100ml[1]. Il permet en France à toute boisson rafraîchissante sans alcool de se prévaloir de l'allégation nutritionnelle "allégée en sucre". Le seuil de 8g pour 100g/ml a par ailleurs également été proposé au niveau communautaire dans le projet de règlement de la commission européenne du 17 mars 2009 visant à établir des profils nutritionnels.
Les boissons dont la teneur en sucres ajoutés est au-dessous de ce seuil se verraient appliquer un taux réduit de 3, 58€ par hectolitre, et les boissons au-dessus de ce seuil resteraient imposées au taux proposé par le gouvernement de 7, 16€ par hectolitre. Pour faciliter les vérifications que pourront mettre en place les services des douanes dans la mise en œuvre de ce dispositif, les opérateurs industriels désirant bénéficier de ce taux réduit devront s’engager à faire figurer sur chaque étiquette de boisson concernée la teneur en sucres ajoutés dans la liste d’ingrédients, en conformité avec les législations nationales et réglementaires applicables.
La recette fiscale finale reste dans l’objectif des 240M€.
Cette mesure contribue ainsi à renforcer la politique menée par le gouvernement dans le cadre du PNNS, qui vise à inciter les consommateurs à consommer moins sucré, et les entreprises de l’agro-alimentaire à réduire progressivement les quantités de sucres ajoutés dans les aliments en France.
[1] En application de l'article 4 (1) du règlement communautaire N° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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