Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-135 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ».
II. – L’article 266 noniesdu même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Émissions d’arsenic et de sélénium | Tonne | 5000 | ; |
2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l’arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assujettir les émissions d’arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d’inciter les industriels à redoubler leurs efforts pour limiter les émissions de métaux lourds dans l’atmosphère, et tout particulièrement leurs émissions d’arsenic et de sélénium.
En effet, si dans l’ensemble, de réels progrès ont été réalisés en la matière sur la période 1990-2008 observée par le Citepa (- 83% pour le mercure, - 90% pour le zinc, - 98% pour le plomb) tel n’est pas le cas pour l’arsenic et le sélénium qui n’ont baissé respectivement sur la période que de 11 % pour le premier et de 38 % pour le second.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’assujettir les émissions d’arsenic et de sélénium à la TGAP afin d’inciter les industriels – responsables de plus de 70% de ces émissions – à mieux prendre en compte l’environnement dans leur activité de production.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 quinquies vers un article additionnel après l'article 5 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.