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Amendement N° I-138 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.
À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332-8 du même code.
À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.
Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis 2007, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales constituent la variable d’ajustement du budget de l’État.
Aussi, la seconde loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 a soumis l’ensemble des dotations à la règle du gel en valeur. Celle-ci entraine une perte de recettes pour les collectivités locales de près d’un milliard d’euros par an !
Malgré ces nombreuses contraintes, les collectivités territoriales ont su répondre en 2009 positivement à la demande du Gouvernement de participer au plan de relance.
Ainsi, ce sont près de 19 000 collectivités locales qui ont signé une convention avec l’État pour un montant de plus de 53 Mds€ d’investissement, soit une augmentation moyenne des dépenses d’investissement de 53, 92 %.
Dans le même temps, les collectivités territoriales ont su faire preuve d’une gestion prudente en réduisant leur besoin de financement (de 0, 3 % à 0, 1 % du PIB en 2010) et ainsi participé à l’effort de réduction du déficit public (de 7, 5 % à 7, 1 % du PIB en 2010).
Aujourd’hui, malgré une situation financière globalement saine, les collectivités locales subissent un contexte « plus instable et plus imprévisible », notamment du fait de la suppression de la taxe professionnelle, qui les contraint à diminuer fortement leurs investissements et contribue à l’aggravation des inégalités territoriales.
Pourtant en période de crise, l’investissement, levier de croissance, doit être favorisé et soutenu. À ce titre, les collectivités territoriales doivent être considérées comme des partenaires essentiels à la sortie de crise.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de redonner des marges de manœuvre à ces collectivités, à hauteur de 350 millions d’euros.
Ces marges de manœuvre sont ciblées :
- d’une part sur les dotations de péréquation verticale de chaque niveau de collectivités territoriales, pour un montant global de 250 millions d’euros qui représente environ une augmentation de 6 % de ces dotations et aussi l’équivalent de ce qui sera prélevé sur le bloc communal au titre de la péréquation horizontale ;
- d’autre part sur les dotations d’équipement à destination des communes pour un montant de 100 millions d’euros.
Ces montants de dépenses sont couverts par la diminution ou la suppression de niches fiscales inefficaces.
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