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Amendement N° I-140 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-179 )
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’application rétroactive des taux de baisse des variables d’ajustements au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 aux dotations de compensation d’exonération de CVAE qui rejoignent en 2012 l’enveloppe des variables d’ajustement.
Cette mesure contrevient, une fois encore, à l’engagement du Gouvernement de compenser à l’euro près les collectivités territoriales, des conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle.
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