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Amendement N° I-183 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2011 par : MM. Plancade, Fortassin, Tropeano.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l'abattement fiscal dont bénéficient les professions liées au journalisme.
En effet, alors que les déductions forfaitaires supplémentaires aux abattements prévus en faveur des salariés n'existent plus, cette catégorie d'emplois continue à bénéficier d’une allocation pour frais d’emploi forfaitaire d’un montant de 7 650 euros.
Aujourd'hui, dans un contexte de rigueur, cette disposition dérogatoire ne se justifie plus.
Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de chasse aux niches fiscales initiée il y a un an.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers un article additionnel après l'article 2).
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