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Amendement N° I-189 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Férat, M. Merceron.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit d’appliquer un principe de justice fiscale et de revenir à la logique qui a toujours présidé à la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue la compensation d’un service rendu.
Par ailleurs, un financement par ressources propres est une très forte garantie d’indépendance pour l’audiovisuel public et la suppression de la publicité sur les chaînes de service public, qui constitue un enjeu culturel majeur, impose de trouver de nouvelles recettes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel vers l'article 5).
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