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Amendement N° II-100 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2011 par : MM. Mézard, Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 37 000 | 37 000 | ||
| Sécurité et circulation routières | ||||
| Sécurité et affaires maritimes | ||||
| Météorologie | ||||
| Urbanisme, paysages, eau et biodiversité | ||||
| Information géographique et cartographique | ||||
| Prévention des risques Dont Titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2 | 37 000 37 000 | 37 000 37 000 | ||
| TOTAL | 37 000 | 37 000 | 37 000 | 37 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les compétences de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été élargies suite à l’évolution de la législation notamment en matière de contôle de la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports et de sanction des compagnies aériennes ne respectant pas la législation environnementale.
Cet élargissement des compétences de l’Agence s’est accompagné de la nomination de deux nouveaux membres dans le collège de l’Autorité et de l’augmentation du nombre de plénières. Or, la dotation en crédits de personnel de l’Agence n’a pas augmenté.
Pour que L'Agence puisse mener à bien les missions essentielles qui lui sont confiées, il convient donc d’accroître les crédits de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » à hauteur de 37 000 euros. Cette augmentation est compensée par une baisse à due concurrence des crédits de l’action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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