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Amendement N° II-120 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2011 par : MM. Nègre, Vial, Bernard-Reymond, Deneux.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1010 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1010 A.– Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l’article 1010.
« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Loi de Programmation Grenelle I du 3 août 2009, puis la Loi Grenelle 2 du 29 juin 2010 ont décidé d’instaurer les Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air afin de lutter contre les polluants locaux. En effet, Nathalie Kosiusko-Morizet, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, a rappelé à l’occasion des premières assises pour la Qualité de l’Air des 6 et 7 avril 2011 que les particules et les oxydes d’azote sont aujourd’hui responsables « de plus de 40000 décès prématurés par an » en France.
Le 19 mai dernier, la Commission Européenne a assigné la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne en raison de ses mauvais résultats en termes de pollution aux particules fines (IP-11-596). Dans 16 zones autour des agglomérations de plus de 100 000 habitants, les seuils de pollution aux oxydes d’azote et particules fines sont régulièrement dépassés. L’Etat risque une amende de 40 millions d’euros, assortie d’astreintes journalières de 300 à 700K€.
Les qualités environnementales des carburants alternatifs GPL, GNV et E85 en termes de dioxyde d’azote et de particules sont reconnues, notamment par l’étude European Emission Test Programréalisée en partenariat avec l’ADEME en 2004. Ses qualités justifient le maintien d’une fiscalité avantageuse (TIPP).
Les véhicules GPL sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d’accéder à des technologies moins polluantes.
Les véhicules flexfuel E85 permettent à nos concitoyens d’utiliser un carburant à forte teneur en énergie renouvelable, produit en France par nos agriculteurs.
Les véhicules GNV permettent aux transports collectifs et aux livreurs de diminuer sensiblement leur impact sur notre santé publique dans les centres villes. Ils conditionnent par ailleurs le développement de l’offre biogaz que le Gouvernement souhaite encourager par le développement d’une filière méthanisation performante en France.
Ces 3 énergies, en plus de l’électricité, permettent à la France de diversifier son mix énergétique, stratégie recommandée tant par L’European Expert Group on Future Transport Fuels que par l’étude mondiale réalisée en juillet 2011 par le Boston Consulting Group à horizon 2020.
La suppression brutale du bonus de 2000 euros pour l’acquisition des véhicules GPL et GNV au 31 décembre 2010 a porté un coup de frein très important sur les filières industrielles françaises.
Les ventes cumulées de véhicules GPL ont chuté de 76% entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2011. Pour le seul mois de juin, elles sont passées de 9123 immatriculations en juin 2010 à 119 en juin 2011 (-98, 7%)
Une grande partie de ces véhicules, auparavant proposés entre 6000 et 8000 euros, a entraîné un report d’achat de véhicules neufs peu onéreux vers le marché de l’occasion, engendrant par là-même une perte de recettes de TVA pour l’Etat.
De fait, l’offre GPL de véhicules neufs des constructeurs diminue sensiblement, avec des conséquences sur les sites industriels de Flins (54) et de Dieppe (76) qui équipaient la Clio III GPL, d’Aulnay-sous-Bois (93) pour la C3 GPL, ou encore de Blanquefort (33) chargé d’équiper auparavant les modèles GPL du groupe General Motors (Opel et Chevrolet), qui ont depuis stoppé leur offre.
Par ailleurs, des milliers d’emplois spécialisés non délocalisables du marché de la seconde monte sont en sursis depuis le début de l’année.
L’avantage d’exonération partiel ou total de TVS qui était jusqu’à présent octroyé aux véhicules GPL, GNV, flexfuel E85 et hybrides électriques nous paraît plus que jamais justifié.
Le présent amendement vise à maintenir cette incitation nécessaire pour l’avenir industriel de ces 3 filières françaises.
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