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Amendement N° II-122 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-132 )
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Assouline, Mme Lepage, MM. Rome, Antiste, Tuheiava.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 52 ter
Après l’article 52 ter
Insérer un insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « dans le département ou la collectivité, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la chaîne TV 5, sauf si ces éditeurs estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à combler un vide juridique et à étendre l’obligation, existant en métropole, de transport de la chaîne TV 5, à la charge du distributeur, sur les fréquences non assignées, dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Irrecevabilité LOLF
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