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Amendement N° II-130 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : Mme N. Goulet, M. Delahaye.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Administration territoriale Dont Titre 2 | ||||
| Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 | 40 150 000 | 40 150 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 40 150 000 | 40 150 000 | ||
| SOLDE | -40 150 000 | -40 150 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise l'action 01 du programme 232 . L'objet est de supprimer la deuxième fraction de l'aide publique de l'Etat aux partis et groupements politiques au titre de la dotation proportionnelle au nombre de députés et de sénateurs inscrits auprès de l'un de ces groupements. En effet, la dotation individuelle reviendrait à attribuer 46 000 euros par parlementaires aux partis politiques. Ce montant semble bien excessif et peu opportun eu égard au cadre budgétaire particulèrement contraint de nos finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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