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Amendement N° II-135 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2011 par : Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, Dantec, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 51 bis
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses, perturbateurs que l’on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques.
La recherche sur les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine a mis en lumière des problématiques potentielles majeures pour la santé reproductive, la santé des enfants et le développement pour les générations actuelles, mais plus encore pour les générations à venir.
On recense notamment comme effet la réduction du nombre de spermatozoïdes et de la qualité du sperme, la diminution de la fécondité, les avortements spontanés, le changement du ratio des sexes, les anomalies du système reproducteur masculin, la puberté précoce, les altérations du système immunitaire, les cancers (Université de Québec à Montréal). C’est dire si la situation est inquiétante.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent au nom du principe de précaution d’intégrer à la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses en tant que catégorie les perturbateurs endocriniens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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