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Amendement N° II-136 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2011 par : Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, Dantec, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 51 bis
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux aet bsont revalorisés chaque année à partir du 1erjanvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement vise à renchérir le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d’inciter les agriculteurs à aller vers une plus faible utilisation des pesticides et permettre d’atteindre l’objectif global de réduction de 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques sur 10 ans fixé dans la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Les chiffres présentés lors du Comité national d’orientation et de suivi du Plan Ecophyto 2018 montrent en effet que, très loin de reculer, l’utilisation de pesticides a au contraire augmenté de 2, 4 % sur la période 2008-2010 et justifient un réajustement de notre fiscalité.
Les auteurs de cet amendement proposent donc revaloriser chaque année du montant de la redevance pour pollutions diffuses dont le produit annuel s’élève actuellement à environ 60 millions d’euros.
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