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Amendement N° II-138 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 novembre 2011 par : MM. S. Larcher, Patient, Mme Rossignol, M. Dantec, Mme Bourzai, MM. J. Gillot, Tuheiava, Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 51 quinquies
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, la Nouvelle Calédonie.»
Exposé Sommaire :
Cet article propose de relever de 20 millions le prélèvement effectué sur les recettes des agences de l’eau pour financer l’ONEMA en 2012 afin d’accroître la solidarité financière inter-bassins et de répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la directive relative aux eaux résiduaires en particulier dans les DOM et en Corse. (10 millions pour les DOM et 10 millions pour la Corse)
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il y a en effet urgence à mettre aux normes les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement des DOM et de la Corse afin de respecter nos engagements européens mais aussi pour des question de salubrité et d’accès à l’eau potable pour tous.
Toutefois, pour garantir que la moitié de ce prélèvement supplémentaire sur les recettes des Agences de l’eau sera bien utilisée pour soutenir financièrement les investissements réalisés dans les territoires ultra-marins en s’ajoutant aux subventions déjà versées chaque année par l’ONEMA, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que ce sont donc au minimum 24 millions qui seront destinés à la solidarité interbassin avec l’outre-mer en 2012.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement regrettent que le fonds de roulement excédentaire de l’ONEMA sur lequel sera opéré en 2012 un prélèvement au profit du budget général de 55 millions d’euros n’ait pas pu être mobilisé pour soutenir la modernisation des infrastructures d’assainissement et d’adduction d’eau qui est encore nécessaire en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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