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Amendement N° II-154 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : MM. Adnot, Darniche, Bernard-Reymond, Türk.
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
ne s’applique qu’à
par les mots :
est majoré de dix points, à
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si cette condition n’est pas remplie, le taux du crédit d’impôt est celui fixé au bdu 5. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 43 supprime l’avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, sauf si cette pose est accompagnée d’autres travaux d’amélioration de la performance énergétique effectuée concomitamment (seule la pose de fenêtres doit être couplée avec d’autres travaux pour ouvrir droit à crédit d’impôt).
Le présent amendement vise à prendre en compte le fait, qu’en pratique, parmi les travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique, la pose de fenêtres isolantes est de loin la plus dynamique, ne serait-ce que par le fait qu’il s’agit d’un métier existant depuis plus de 50 ans. Cette filière est composée de sociétés importantes, mais aussi de très nombreuses sociétés, petites ou moyennes, implantées sur l’ensemble du territoire national.
Il vise à pallier la baisse inexorable du volume des ventes, et donc des recettes fiscales pour l’Etat, à laquelle va conduire le texte s’il reste en l’état, dans la mesure où le nombre de fenêtres vendues baissera quelle que soit l’option prise, à savoir : vendre sans crédit d’impôt ; vendre les fenêtres « couplées » avec un autre produit ou faire en sorte que le client final s’adresse à 2 entreprises différentes pour constituer lui-même le bouquet.
En effet, la 1èreoption conduit à une baisse du volume de fenêtres vendues, par disparition de l’avantage fiscal et les 2èmeet 3èmeoptions imposent une répartition du budget des particuliers entre fenêtres et autres produits, donc à une baisse du volume des fenêtres dans le budget global, peu extensible. La mise ne place du « bouquet » a souvent échoué : difficultés de faire vendre à une force de vente des produits fondamentalement différents, de faire arbitrer par un client entre des choix techniques complexes, de permettre au consommateur de calculer les économies réelles existant entre les diverses solutions.
L’article 43, tel qu’il est rédigé risque de casser brutalement, dès le début de l’année, l’activité économique de toute la filière française des fenêtres PVC très développée dans nos PME et de ne produire que très peu d’effets, ou des effets à très long terme sur les produits autres que les fenêtres. D’où le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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