Amendement N° II-168 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 novembre 2011 par : MM. Daudigny, Cazeau, Jeannerot, Labazée, Desessard, Mmes Campion, Alquier, Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, Meunier, Printz, Schillinger, MM. Carvounas, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Teulade, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.

Photo de Yves Daudigny Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Jeannerot Photo de Georges Labazée Photo de Jean Desessard Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Karine Claireaux Photo de Christiane Demontès Photo de Odette Duriez Photo de Catherine Génisson 
Photo de Samia Ghali Photo de Michelle Meunier Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Luc Carvounas Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Ronan Kerdraon Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Claude Leroy Photo de René Teulade Photo de Michel Vergoz 

Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 ».

Exposé Sommaire :

Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’Etat, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses sur le budget de l’Etat de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 20%, ce qui justifie qu’elles soient proposées dans le cadre de ce PLF. Cet article L.314-6 a d’ailleurs déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents PLF.

La masse salariale n’est pas connue et n’est pas maitrisée et c’est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celles de l’Etat dans des secteurs (ESAT, CHRS, PJJ) où les budgets sont tendus.

Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (Etat, assurance maladie et conseils généraux), afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L.314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.

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