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Amendement N° II-2 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 52 ter
I. – Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L’article 568 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a. Les mots : «, à compter du 1eraoût 2011, » sont supprimés ;
b. La seconde phrase est supprimée ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d’être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d’activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »
B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
Exposé Sommaire :
L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d’outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d’une telle autorisation.
Ce système, mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, n’avait pu entrer en vigueur du fait de l’absence de publication du décret d’application.
L’article 100 de la loi de finances a donc permis l’entrée en vigueur du système de licences le 1er août 2011 et a fixé un nombre de licences par département.
La mise en œuvre de cette disposition suscite des difficultés dans l’ensemble des départements d’outre-mer. Il paraît donc préférable de revenir au dispositif existant auparavant et de laisser le soin au Gouvernement de publier, après concertation auprès des professionnels et des collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.
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