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Amendement N° II-23 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 novembre 2011 par : Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles, Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon, Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux, Primas, MM. B. Fournier, J.P. Fournier.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ;
b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
II. - Alinéas 8, 10 et 13
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2016
III. - Alinéa 15
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2017
IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. - La perte de recettes pour l?État est compensée à due concurrence par la création d?une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d?exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l?État, par la création d?une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2016. L'hypothèse d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2014, sur laquelle se fonde le projet de loi, n'a en effet aucune chance de permettre aux activités économiques de continuer à se développer dans ces zones.
Accueillir de nouvelles entreprises, avec leurs collaborateurs et leurs clients, nécessite une offre immobilière diversifiée (locaux d?activités, ateliers, entrepôts, cellules commerciales, bureaux, etc.). Or, entre la programmation d?une telle offre dans les documents d?urbanisme et l?installation de nouvelles entreprises dans des structures adéquates dans des territoires qui en ont souvent été dépourvus, en passant par la maîtrise du foncier, l?obtention des permis de construire (voire de démolir), la programmation des fonds, le lancement des appels d?offre et bien sûr la construction, deux à trois ans de délai sont à prévoir, sans compter le temps nécessaire aux entreprises pour amortir leurs investissements.
Proroger le dispositif de cinq années au lieu de trois constitue donc un minimum vital pour que cette prorogation garde un sens et que les ZFU demeurent des vecteurs de dynamisme économique et de réhabilitation sociale des quartiers sensibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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