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Amendement N° II-404 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2011 par : M. Massion, Mmes Demontès, Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
5 000 €
par le montant :
10 000 €
et le montant :
10 000 €
par le montant :
20 000 €
II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II » :
- de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- de 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
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