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Amendement N° II-408 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz.
I. – Alinéa 3
Après les mots :
tenu par le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques.
II. – Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer de bénéficier d’une inscription nationale qui leur sera indispensable pour continuer à exercer.
Il propose que le registre soit tenu par la DGFIP, interlocuteur régulier de l’Administration de ces sociétés, afin de centraliser leur recensement et le suivi de leurs obligations.
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