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Amendement N° II-410 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-118 )
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Gorce, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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