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Amendement N° II-418 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Delebarre, Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 ter
Après l'article 47 ter,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les syndicats mixtes chargés des services publics de collecte et de traitement des déchets peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées au budget de ces services :
« 1° mener des actions de coopération décentralisée avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ;
« 2° développer des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets, sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de contrôle.
Exposé Sommaire :
La loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005 prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau et d’assainissement d’affecter jusqu’à 1 % du budget de ces services, à des actions de solidarité internationale.
L’amendement propose un cadre légal pour une initiative similaire facultative dans le domaine des déchets. Il tend à privilégier les actions directes de coopération et garantir l’accompagnement des subventions par une évaluation et un contrôle.
Irrecevabilité LOLF
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