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Amendement N° II-427 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Eblé, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octies
Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés.
II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Suite à une anomalie dans l'application des articles 1640 B et 1648 A du code général des impôts, la compensation relais attribuée en 2010, aux EPCI à fiscalité professionnelle unique créés cette même année, font l'objet d'un double écrêtement.
En effet, les bases de taxe professionnelles prises en compte pour le calcul de la compensation relais font l’objet d’un premier écrêtement au titre des FDPTP.
Puis, en vertu de l’article 1648 A, l’EPCI voient ses ressources diminuées d’un second prélèvement au profit des FDPTP, égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés.
L'amendement vise ainsi à corriger cette situation, en incluant les bases de taxe professionnelle antérieurement écrêtées, dans les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la compensation relais des EPCI.
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