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Amendement N° II-429 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Botrel, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octies
Après l'article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux EPCI d’attribuer, au même titre que les communes, des subventions à des entreprises de spectacle cinématographiques.
Irrecevabilité LOLF
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