Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-432 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Patriat, Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 decies
Après l'article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. »
Exposé Sommaire :
Suite à la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les Régions ne disposent plus d’éléments de connaissance sur l’assiette de leur produit de « cartes grises ».
Or, les Régions ont besoin de ces informations pour une gestion effective de cette ressource de flux (suivi de l’évolution et prévision).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.