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Amendement N° II-445 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Exposé Sommaire :
La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l’État a été proposée lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait alors recueilli l’accord du Gouvernement.
Sur le fond, l’appropriation du processus de réforme par les chambres de commerce et d’industrie, les conduit désormais à penser que, si la spécificité de leurs établissements publics conduit bien à écarter toute obligation de convention et la conditionnalité de leur ressource fiscale, un cadre ouvert à la libre conclusiond’un accord avec l’Etat en région, pourrait bien être, dans certains cas ou circonstances, un vecteur de la modernisation du réseau et de la rationalisation de ses missions de service public.
Il est donc proposé non pas de supprimer les COM mais d’en faire, dans un cadre facultatif et réversible, un outil ouvert aux CCI de régions et à l’Etat.
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