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Amendement N° II-62 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-4 )
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.
D’une part, le faible volume actuel de bénéficiaires de l’ASFNE est directement causé par les restrictions d’accès mises en œuvre par le Gouvernement.
D’autre part, il n’est remplacé par aucun dispositif car le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’a pas pour objet de financer des pré-retraites, D’ailleurs, les crédits affectés au CSP, qui s’établissent à 87, 2 millions d’euros pour 2012, ne couvrent pas le niveau de consommation des crédits cumulés en 2010 par les CRP (59, 47 millions d’euros) et les CTP (143, 22 millions d’euros) et ne sont donc pas suffisants pour financer un autre dispositif.
Enfin, l’article 62 bis résulte d’un amendement déposé dans la précipitation par le Gouvernement, en séance publique, sans examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale et sans concertation préalable avec les partenaires sociaux.
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