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Amendement N° II-65 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2011 par : Mme Cayeux, M. Marini, Mme Keller, MM. Gilles, Cardoux, Lorrain, Fontaine, Doublet, Laurent, Belot, Milon, J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Pintat, Mme Bouchart, M. Lefèvre, Mmes Troendle, Des Esgaulx, M. Chauveau.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Dont Titre 2 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi (moins 30 millions d'euros en 2012 par rapport à 2011, soit 47 millions d'euros en 2012 au lieu de 77 millions en 2011) est le reflet de l'effort d’économie et de rationalisation du réseau demandé par le Gouvernement.
Le présent amendement a pour objet d’abonder de 7 millions d’euros le financement des maisons de l’emploi au moyen d’un transfert de crédits de l’action n° 5 « Soutien » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » vers l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme n°102 « Accès et retour à l'emploi ».
Ce transfert de crédits viendrait s’ajouter à l’abondement de 15 millions d’euros adopté par l’Assemblée nationale, limitant la réduction des moyens des maisons de l’emploi à 9 millions d’euros au lieu des 30 millions initialement prévus. Cet amendement porterait la dotation pour 2012 à 69 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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