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Amendement N° II-70 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 | ||||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 400 000 | 2 400 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 2 400 000 | 2 400 000 | ||
| SOLDE | 2 400 000 | 2 400 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 2, 4 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, et de son action 01 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.
En effet, le décret du 29 juillet 2010 qui, officiellement, l’attribue, fixe des conditions si restrictives qu’un nombre très faible des personnes concernées y est effectivement éligible. L’exclusion de ceux ayant liquidé leur pension avant 1999, date bien tardive de la reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie, n’est pas acceptable. Le décompte des actions de feu imposé par le décret est dans de nombreux cas impossible du fait de l’absence ou de la mauvaise tenue des journaux de marche.
C’est pour ces raisons qu’il est nécessaire d’accorder la campagne double selon un critère simple et uniforme, déjà retenu pour l’attribution de la carte du combattant, soit 120 jours consécutifs de service sur place, sans aucune autre discrimination.
Cette mesure est financée par le rétablissement de crédits supprimés par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.
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