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Amendement N° II-71 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 | ||||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 100 000 | 5 100 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 100 000 | 5 100 000 | ||
| SOLDE | + 5 100 000 | +5 100 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance du pays et jour marquant officiellement la fin de la guerre. Il abonde le programme 169, et plus particulièrement son action n° 1 « Administration de la dette viagère ».
Pourtant, des combats se sont poursuivis et plusieurs centaines de nos soldats sont morts dans les semaines et mois qui ont suivi. Il est donc injuste qu’ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance de leur patrie. Rien ne distingue un soldat arrivé en Algérie le 2 mars 1962 d’un camarade arrivé un ou deux jours plus tard. La carte du combattant doit être attribuée à tout soldat qui a débuté son service en Algérie avant l’indépendance et y a servi quatre mois.
Cette mesure est financée par le rétablissement de crédits supprimés par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale à hauteur de 5, 1 millions d’euros.
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